Des efforts de modération de la part des plateformes du web qui marquent le pas en 2021. Les résultats de la sixième évaluation du code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne de la Commission européenne sont en baisse par rapport à la moyenne enregistrée en 2020.
Malgré les résultats positifs de certaines entreprises, ceux d’autres entreprises se sont détériorés. Les résultats démontrent que les entreprises des technologies de l’information ont examiné 81% des notifications dans un délai de 24heures (un pourcentage inférieur à la moyenne de 2020 qui était de 90.4 %). Sur ce pourcentage, 62,5% des contenus signalés ont été supprimés.
Aujourd’hui, pour améliorer l’examen des notifications, à prendre les mesures qui s’imposent et à améliorer leurs retours d’informations aux utilisateurs, la Commission européenne sollicite les entreprises des technologies de l’information à renforcer le dialogue avec les signaleurs de confiance.
Un cadre juridique complet et un système de corégulation sont proposés par la législation sur les services numériques afin de lutter contre les contenus illicites.
Législation sur la haine en ligne. Un appel aux parlementaires européens et aux représentants des États-membres
La Licra a lancé un appel cet automne, avec trente-cinq ONG, aux parlementaires européens et aux représentants des Etats-membres afin qu’ils entendent la voix des ONGs, qu’ils s’engagent fermement dans la lutte contre les discours de haine en ligne et qu’ils mettent en place les garanties démocratiques indispensables pour les usagers des réseaux sociaux, dans le cadre du projet de Digital Services Act (DSA), ou Législation sur les services numériques.
Nous leur demandons notamment de s’assurer que les plateformes respecteront des obligations de transparence sur les moyens humains et technologiques utilisés pour la modération des contenus et qu’elles désigneront un représentant légal dans chaque Etat membre afin de donner une réelle efficacité aux dispositifs de retrait sous le contrôle du juge des contenus illicites et de poursuite contre les auteurs de ces contenus.
