Courrier de la Licra à l’attention de la CNIL envoyé le 22 mai 2023 à la suite de l’affaire relative à l'”évaluation de l’absentéisme constaté à l’occasion de l’Aïd al-Fitr” diligantée par le ministère de l’Intérieur.
La Licra a pris connaissance de la demande formulée par le ministère de l’intérieur visant, selon les déclarations de la Secrétaire d’état chargée de la citoyenneté, à évaluer « le taux d’absentéisme constaté à l’occasion de l’Aïd al-Fitr », ce pour connaître « l’impact de certaines fêtes religieuses sur le fonctionnement des services publics, et notamment au sein de la sphère scolaire ».
L’article 226-19 du Code pénal interdit « hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ».
Si le gouvernement dément avoir procédé à un fichage religieux, compte tenu des implications pratiques qu’une telle demande implique auprès des établissements – notamment faire l’appel dans un objectif précis ainsi que des recensements -, une enquête minutieuse s’impose pour vérifier les modalités de collecte, de traitement et de transmission des données nominatives qui pourraient avoir été effectuées.
Vigilante devant tout risque de fichage à caractère religieux, la Licra sollicite de la CNIL qu’elle vérifie quelles consignes exactes ont été données et quels traitements consécutifs ont été effectués par toutes personnes et établissements concernés, au regard de la loi et de l’article 9 du RGPD.
Mario Stasi
Président de la Licra
Ilana SOSKIN
Présidente de la Commission Juridique de la Licra
