La LICRA sur le front de la loi «moralisation»

Depuis le 10 juillet, le Parlement examine le projet de loi de moralisation de la vie politique. Adopté aujourd’hui par le Sénat, le texte sera transmis en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale. A l’occasion de ce débat parlementaire, la LICRA se mobilise pour faire inscrire un principe simple mais essentiel : la création d’une peine d’inéligibilité pour les personnes condamnées pour des faits de racisme, d’antisémitisme, de négationnisme, de xénophobie, d’homophonie ou répondant à l’un des critères de discrimination prévu par  le code pénal.

Le contexte et les enjeux

La question de la moralisation de la vie politique a été au coeur de la campagne électorale. Le 4 octobre 2017 à Strasbourg, Emmanuel Macron, a proposé de « Subordonner l’accès à la vie élective à un casier judiciaire vierge ». Le 18 février, cette proposition est intégrée dans le programme officiel du candidat « En Marche ! ». Chacun était alors en droit d’espérer que les personnes condamnées pour racisme et antisémitisme seraient ainsi rendues inéligibles. 

Après les élections présidentielles, le champ d’application de la mesure initiale s’est peu à peu réduit aux délits financiers. Le 14 juin 2016,  le projet présenté en Conseil des Ministres confirme cette restriction aux seuls délits financiers et fiscaux : « Sera créée une peine d’inéligibilité de plein droit, pour une durée maximale de 10 ans, pour toute personne faisant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes, ou pour des délits portant atteinte à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics, recel et blanchiment du produit de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale, fraude fiscale, déclaration mensongère à la HATVP). Bien sûr, le juge pourra renoncer expressément à la prononcer, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. »

La proposition de la LICRA

Dès le mois de mai, la LICRA a souhaité que la question de la moralisation ne se limite pas seulement aux manquements des citoyens en matière financière ou fiscale. Il importe en effet de considérer que ceux qui ont nié, contesté ou porté atteinte à l’égalité entre les Hommes soient frappés de l’incapacité de se présenter au suffrage de nos concitoyens. La LICRA propose donc que soient rendus inéligibles les personnes condamnées pour des faits de racisme, d’antisémitisme, de négationnisme, de xénophobie, d’homophobie ou de discrimination et correspondant à un liste de 18 délits existants : «

1. Injure publique à caractère racial (Article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881)
2. Injure publique à caractère homophobe (Article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881)
3. Injure non publique à caractère racial (Article R. 624-4 du code pénal)
4. Injure non publique à caractère homophobe (Article R. 624-4 alinéa 2 du code pénal)
5. Diffamation publique à caractère racial (Article 32 alinéa 2 de la loi de 1881)
6. Diffamation publique à caractère homophobe (Article 32 alinéa 3 de la loi de 1881)
7. Diffamation non publique à caractère racial (Article R. 624-3 du code pénal)
8. Diffamation non publique à caractère homophobe (Article R. 624-3 alinéa 2 du code pénal)
9. Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial (Article 24 alinéa 7 de la loi de 1881)
10. Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère homophobe (Article 24 alinéa de la loi de 1881)
11. Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial (Article R. 625-7 du code pénal)
12. Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère homophobe (Article R. 625-7 alinéa 2du code pénal)
13. Apologie de crimes contre l’humanité (Article 24 alinéa 5 de la loi de 1881)
14. Contestation de crimes contre l’humanité (Article 24 bis de la loi de 1881)
15. Discrimination (Article 225-1 et 225-2 du code pénal)
16. Violences à caractère racial (Article 222-13- 5° bis du code pénal)
17. Violences à caractère homophobe (Article 222-13- 5° ter du code pénal)
18. Apologie de terrorisme (Article 421-2-5 du code pénal)

Il est en outre proposé que soient rendues inéligibles les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d’associations dissoutes par décret pris en Conseil des Ministres au titre des dispositions de l’article 212-1 du Code de la Sécurité intérieure. » 

Rencontre avec les parlementaires

Alain Jakubowicz, président de la LICRA, et Mario Stasi, 1er vice-président, ont entamé une série de rencontres et d’échanges avec des parlementaires afin de les convaincre du bien fondé de la proposition de la LICRA. Ils ont notamment rencontré à l’Assemblée Nationale lundi 10 juillet Olivier Dussopt, député de l’Ardèche, membre de la commission des lois (Groupe Nouvelle Gauche), Jean-Noël Barrot, député des Yvelines (Groupe LREM), Thierry Solère, député des Hauts-de-Seine (Les Constructifs) et Pierre-Yves Bournazel, député de Paris (Les Constructifs). Tous sont signataires de la Charte Antiraciste de la LICRA. Notre contribution pour amender la loi a reçu un accueil favorable et des amendements seront déposés et défendus dans ce sens. 

Audition de la LICRA devant la commission des lois

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la Commission des lois a en outre souhaité procéder à l’audition d’Alain Jakubowicz, accompagné de Mario Stasi, le 10 juillet dernier à 17h. La LICRA a pu exposer sa position sur le texte et répondre aux interrogations des parlementaires. La délégation de la LICRA a notamment mis en garde les députés face à l’excès de zèle qui pourrait conduire à vouloir rendre inéligible toute personne dont la casier judiciaire n’est pas vierge et qui conduirait à ne pas traiter de manière spécifique et adaptée la problématique du racisme. En effet, comme l’a rappelé l’étude d’impact annexée au projet de loi présenté lors le la discussion au Sénat, cette hypothèse a été abandonnée en raison du fait que “qu’une telle mesure pourrait s’analyser comme une peine d’incapacité automatique, peine privative de droit s’appliquant quand bien même la juridiction n’aurait pas décidé de condamner le coupable à une peine complémentaire d’inéligibilité lorsque celle-ci est encourue » et que, par voie de conséquence « sa constitutionnalité apparaît fragile ».

Rencontre avec la Garde des Sceaux

Jeudi 13 juillet, Alain Jakubowicz et Sabrina Goldman, présidente de la commission juridique de la LICRA, ont été reçus par Mme Nicole Belloubet, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux afin de lui présenter les tenants et les aboutissants de la proposition de moralisation de la vie publique qu’ils portent au nom de la LICRA. Il a notamment été rappelé que la moralité n’est pas qu’une affaire d’argent. Chacun est en droit d’exiger qu’un élu soit en règle avec Bercy. Chacun est aussi en droit d’attendre des candidats aux élections qu’ils soient aussi règle avec nos principes les plus essentiels et notamment avec ceux de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui proclame l’égalité comme valeur cardinale de notre ordre politique. Ceux qui la contestent, la violent, y portent atteinte ne doivent pas pouvoir être candidats aux élections. 

La Garde des Sceaux s’est montrée très à l’écoute de ces propositions et a manifesté son intérêt en posant de nombreuses questions précises sur ce qui lui était proposé par la LICRA.

Le texte, qui vient d’être adopté par le Sénat, a été déposé ce jour même par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale. 

Il sera examiné lors de la commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 19 juillet prochain et discuté en séance publique du 24 au 27 juillet. Vous pouvez suivre les débats et votes sur les amendements au texte sur http://www.assemblee-nationale.fr/.